Modification n°4 du PLU, enquête publique

Une enquête publique est ouverte pour une quatrième modification du PLU de Saint Ismier, jusqu’au 13 septembre 2019. Cette nouvelle modification consiste en des corrections, précisions ou reformulations du document graphique et du règlement écrit ; la liste est disponible dans un « Rapport justificatif de la modification« .

Les lignes qui suivent rapportent des extraits de ce rapport qui paraissent les plus importants pour le périmètre d’action de l’association. Ainsi nous signalons en particulier :

→ La modification du périmètre d’une réserve pour un cheminement piéton entre le chemin du Crêt des Vignes et le chemin de Labis ; la réserve initiale était trop large, l’emprise est redessinée (Modification n°2b p.15)

Modification PLU n°4 emprise initiale Labis  Modification PLU n°4 emprise modifiée Labis.jpg

Tracé voté à gauche, tracé corrigé à droite

→ La correction du document graphique pour les zones UH (hameaux) pour lesquelles est constituée une zone dite tampon où la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 6m.  Le dessin de cette zone de 30m de profondeur (voir le règlement écrit) était erroné dans le document graphique. Il est corrigé et accompagné d’une légende plus claire (Modification n°4 p.17).
Nouveau schéma graphique :

Modification PLU n°4 zone tampon UH

Nouvelle légende : « Secteur avec limitation de la hauteur des constructions à 6 mètres (périmètre de 30mètres autour des zones UH) »

Une redéfinition :

« Annexe» à une construction devient : « toute construction dissociée et/ou accolée au corps principal d’une construction constituant un complément fonctionnel à celui-ci et ne pouvant être à usage d’habitation. Sont considérées comme annexes : abri voiture, pool house, abri de jardin, appentis, garages. » (Modification n°6 p.27)

Des précisions sur le coefficient d’emprise au sol (CES) …

« les surfaces des piscines sont intégrées dans le calcul de l’emprise au sol » (Modification n°7 p. 28).

« Le coefficient d’emprise au sol s’applique à l’ensemble des constructions situées sur le tènement support de la construction (annexes et piscines comprises).  Il comprend la projection de la construction au sol, débord de toitures compris au-delà de 0.70cm. » (Modification n°7 p. 28).

… et une reformulation pour la construction dans les zones UC (Modification n°7 pp.29-30).

1. Pour les constructions nouvelles ou achevées après le 10/11/2017 :

a) Lorsque la construction est pour partie supérieure à 6 mètres le CES est de 0.15;
b) Lorsque la construction est en tout point inférieure à 6 mètres le CES est porté à 0.18 ;
c) Lorsque la construction est en tout point inférieure à 5 mètres le CES de 0,30.

2. Pour les constructions existantes avant le 10/11/2017 :

a) Au-delà du plafond du CES, pour les constructions à usage d’habitation, une extension de 50m² de surface de plancher maximum est autorisée, en une ou plusieurs tranches ;
L’extension ne pourra pas excéder, soit :
la hauteur de la construction existante, pour des motifs architecturaux ;
la hauteur prévue par l’article UC10-2.
Pour les annexes, garages, piscines et abris, en sus de l’extension, une surface de 60m² d’emprise au sol maximum est autorisée, en une ou plusieurs tranches.

Ces extraits ne dispensent pas d’une lecture précise du document qui détaille les modifications, ils permettent d’en percevoir la portée et peut-être d’importance pour préciser des projets éventuels.

Prochaines permanences du
commissaire-enquêteur :
lundi 2 septembre de 9h30 à 12h ;
vendredi 13 septembre de 9h30 à 12h
en mairie.

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