Débroussaillement, un problème de sécurité collectif ?

feu-de-broussailles.jpgLa soirée du 15 octobre 2010, organisée par les municipalités concernées par l’arrêté préfectoral N° 2008-04947 créant une obligation de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, a permis d’avoir une présentation précise, par le SDIS de l’Isère et l’ONF, des risques et des obligations qui en découlent. A vrai dire, le risque en Isère est modéré, pour reprendre l’expression de l’un des intervenants, mais l’incendie du Néron et celui de Crolles ont incité le Préfet à produire l’arrêté de 2008. Un aménagement a conduit à distinguer, dans la bande de 200m qui longe les terrains naturels où s’applique l’obligation de débroussaillement dans un rayon de 50m autour d’une habitation, un « premier rideau » directement au contact de la nature et un « second rideau » entre le premier et la limite extérieur de la zone de risque. L’obligation lourde de débroussaillement touche les propriétaire des terrains du « premier rideau ».

Le travail à réaliser, ou le coût de ce travail s’il est réalisé par une entreprise, est important. Il est aggravé par l’obligation d’étendre le débroussaillage aux terrains contigus non bâtis si le rayon de 50m par rapport à l’habitation les inclus. Si le propriétaire du terrain non bâti ne s’exécute pas, alors l’obligation incomberait au propriétaire du terrain bâti, pourtant :

« L’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant. »

Cette disposition vise à permettre la mise en œuvre de l’article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. « Faute d’entretien de ce terrain, le maire peut, pour des motifs d’environnement, notifier au propriétaire, par arrêté, l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain, après mise en demeure. Ces dispositions peuvent, notamment, concerner le débroussaillage d’un terrain laissé en friche. »

« Si au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. »

L’absence d’un décret du Conseil d’état qui fixera les modalités d’application de l’article cité en retarde l’entrée en vigueur de ces disposition. Le site des maires de l’Isère note cependant que « les maires peuvent néanmoins intervenir au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. (Rép. Min., 28 mars 1996, J.O. Sénat Déb. Parl., 30 mai 1996, n°14627, p.1331). »

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de donner raison aux maires qui mettraient en œuvre cet « article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales » :

« l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales a fait l’objet d’une application jurisprudentielle : le tribunal administratif de Rennes a jugé, dans un arrêt du 26 mars 2003, G. Pierres, devenu définitif, que les dispositions de cet article étaient suffisamment précises pour être mises en œuvre même en l’absence de décret et que le maire avait en l’espèce commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’appliquer. De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 décembre 2003, a jugé légal un arrêté municipal pris sur le fondement de ces dispositions, sans que l’absence de publication du décret d’application ne pose difficulté. » [Réponse du Ministère de l’intérieur à une réponse écrite de M. Jean-Louis Masson député de la Moselle, source : site du sénat dédié à la communication avec les acteurs locaux]

Dans un village comme celui de Saint Ismier, dont l’habitat n’est pas isolé, l’obligation de débroussaillement ne vient pas seulement du souci de sécurité des habitations immédiatement au contact de la nature : un incendie catastrophique aurait un impact sur une très grand partie de la commune. On peut attendre de la municipalité qu’elle n’abandonne pas les habitants touchés, mais qu’au contraire elle les soutienne en utilisant pleinement ses pouvoirs.

Cet article, publié dans vie pratique, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s